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Délais, coûts, effets d'un pourvoi, QPC : des articles du cabinet pour éclairer les justiciables et leurs avocats.

Toutes Pourvoi en cassation Conseil d'État Procédure & délais Honoraires & aide juridictionnelle Droits fondamentaux

PublicationDroits fondamentaux 25 octobre 2026 QPC : la question prioritaire de constitutionnalité en cassation Écrit distinct, conditions de transmission, délai de trois mois : comment une QPC est examinée par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Lire l'article

PublicationConseil d'État 18 octobre 2026 Pourvoi devant le Conseil d'État : la cassation administrative Juge de cassation des juridictions administratives, procédure d'admission, référés, recours en premier ressort : comment saisir le Conseil d'État. Lire l'article

PublicationHonoraires & aide juridictionnelle 11 octobre 2026 Coût d'un pourvoi en cassation : honoraires et aide Convention d'honoraires, provision, échelonnement, aide juridictionnelle, frais de procédure : comment se détermine le coût d'un pourvoi. Lire l'article

PublicationProcédure & délais 4 octobre 2026 Délai pour se pourvoir en cassation : civil, pénal, administratif Deux mois, cinq jours francs, quatre mois pour le mémoire : les délais de pourvoi sont brefs et stricts. Le point par matière. Lire l'article

PublicationProcédure & délais 27 septembre 2026 Pourvoi non suspensif : faut-il exécuter la décision ? Le pourvoi n'arrête pas, en principe, l'exécution de l'arrêt d'appel. Faut-il pour autant renoncer à se pourvoir ? Règles, exceptions et conseils pratiques. Lire l'article

PublicationPourvoi en cassation 20 septembre 2026 Quand faire appel à un avocat aux Conseils (cassation) ? Monopole de représentation, matières où il est obligatoire, bon moment pour consulter : ce qu'il faut savoir avant de saisir une cour suprême. Lire l'article

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