Coût d'un pourvoi en cassation : honoraires et aide

Avant d'engager une procédure devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, il est légitime de se demander combien elle coûtera. Le coût d'un pourvoi en cassation dépend de la nature de l'affaire et de sa complexité, mais il obéit à des règles claires, que le cabinet expose à chaque client dès le premier échange.

Des honoraires fixés par une convention

Une convention d'honoraires écrite

Les honoraires de l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont libres. Ils sont fixés, en accord avec le client, dans une convention d'honoraires qui précise la mission confiée et les modalités de rémunération. Cette convention est établie avant que le travail ne commence : vous savez donc à l'avance à quoi vous vous engagez.

Les critères pris en compte

Le montant est déterminé selon la nature de l'affaire, sa difficulté juridique, le volume du dossier, l'urgence éventuelle et les enjeux du litige. Un pourvoi portant sur une question de procédure simple ne demande pas le même travail qu'un dossier de plusieurs milliers de pages soulevant des questions de droit nouvelles. C'est pourquoi le cabinet ne pratique pas de tarif uniforme : il établit une proposition après avoir pris connaissance de la décision attaquée.

TVA, provision et facture

Les honoraires sont assujettis à la TVA et donnent lieu à l'établissement d'une facture. Ils sont en règle générale acquittés par provision, c'est-à-dire en tout ou partie avant l'accomplissement des diligences, selon l'échéancier prévu par la convention.

Honoraire de résultat et échelonnement

En accord avec le client, un honoraire de résultat peut être convenu, en complément d'un honoraire de base. Il n'est dû qu'en cas de succès, selon les modalités fixées dans la convention. La loi interdit en revanche que la rémunération dépende exclusivement du résultat obtenu.

Lorsque votre situation le justifie, un paiement échelonné est possible. N'hésitez pas à en parler dès la première consultation : il est toujours préférable d'aborder franchement la question du coût que de renoncer à un recours sérieux.

Le coût de la consultation préalable

Avant tout pourvoi, le cabinet peut examiner le dossier et donner un avis sur les chances de succès. Cet avis, oral ou sous forme de consultation écrite, fait l'objet d'honoraires distincts, convenus à l'avance. Il permet d'éviter d'engager les frais d'un pourvoi dont l'issue paraîtrait trop incertaine. Voir aussi quand faire appel à un avocat aux Conseils.

L'aide juridictionnelle devant les cours suprêmes

Qui peut en bénéficier ?

L'aide juridictionnelle est acceptée par le cabinet. Elle permet aux personnes dont les ressources sont inférieures à certains plafonds d'obtenir la prise en charge, totale ou partielle, des honoraires de l'avocat aux Conseils par l'État. Les plafonds sont révisés chaque année.

Un bureau spécifique et un examen des moyens

La demande est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation ou près le Conseil d'État, selon la juridiction concernée. Particularité importante : devant ces juridictions, l'aide est refusée lorsqu'aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé. Le bureau examine donc, au-delà des ressources, l'existence de moyens susceptibles d'être soutenus.

Agir vite

La demande d'aide juridictionnelle a en principe pour effet d'interrompre le délai de pourvoi, à condition d'être présentée dans ce délai et dans les formes requises. Notre article sur le délai pour se pourvoir en cassation détaille ces règles.

Comment se déroule la relation avec le cabinet

Une fois la convention signée, le cabinet vous tient informé de chaque étape : dépôt du pourvoi, production du mémoire, réception des écritures adverses, rapport, audience et décision. Les honoraires convenus couvrent la mission décrite dans la convention ; si un incident de procédure imprévu survient, par exemple une demande de radiation du rôle ou une demande de sursis à exécution, son traitement peut faire l'objet d'un avenant, toujours discuté avec vous au préalable. Cette transparence vous permet de maîtriser le budget de la procédure du début à la fin.

Les autres frais à envisager

Les frais de procédure de l'adversaire

Devant la Cour de cassation, la partie qui perd peut être condamnée à verser à l'autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Devant le Conseil d'État, une règle comparable résulte de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. À l'inverse, si vous obtenez gain de cause, cette somme peut être mise à la charge de votre adversaire.

Les dépens

Les dépens comprennent notamment certains frais d'actes, comme les significations par commissaire de justice. Ils sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe.

L'amende civile en cas de recours abusif

En matière civile, un pourvoi jugé abusif peut exposer son auteur à une amende civile. C'est une raison supplémentaire de faire précéder tout pourvoi d'un examen sérieux de ses chances.

Ce qu'il faut retenir

• Les honoraires sont libres et fixés par une convention écrite, selon la nature et la complexité de l'affaire.
• Ils sont soumis à la TVA, réglés en général par provision ; un honoraire de résultat et un échelonnement peuvent être convenus.
• L'aide juridictionnelle est possible, sous conditions de ressources et d'existence d'un moyen sérieux.
• La partie qui perd peut supporter une partie des frais de l'autre.

Pour une présentation de la manière dont le cabinet accompagne ses clients, voir le cabinet. Pour obtenir une proposition d'honoraires adaptée à votre dossier, vous pouvez nous contacter.

Cet article présente des règles générales à jour d'octobre 2026 ; il ne remplace pas une consultation sur votre situation.