QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
Depuis 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil d'État et la Cour de cassation filtrent ces questions avant leur transmission au Conseil constitutionnel.
Poser la question
La QPC doit être présentée dans un écrit distinct et motivé. Elle peut être soulevée devant le juge du fond ou, pour la première fois, à l'occasion d'un pourvoi devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation.
Le filtre des cours suprêmes
La disposition contestée doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution et la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux. La juridiction suprême se prononce dans un délai de trois mois.
Devant le Conseil constitutionnel
En cas de renvoi, le cabinet présente des observations écrites et plaide devant le Conseil constitutionnel.
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Pour aller plus loin
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