Délai pour se pourvoir en cassation : civil, pénal, administratif

Le délai pour se pourvoir en cassation est court, et il ne pardonne pas : un pourvoi formé hors délai est irrecevable, quelle que soit la qualité des arguments. Ce délai varie selon la matière, et son point de départ obéit à des règles précises. Voici les principaux repères, à vérifier toujours au regard de votre dossier.

Le délai de pourvoi en matière civile

Deux mois à compter de la signification

En matière civile, commerciale et sociale, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire (article 612 du code de procédure civile). Il court, en principe, à compter de la signification de la décision, c'est-à-dire de sa remise par commissaire de justice. Pour une décision rendue par défaut, il ne court qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable.

La simple connaissance de l'arrêt ne fait donc pas courir le délai. Mais il serait imprudent d'attendre la signification pour réagir : l'avocat aux Conseils a besoin de temps pour étudier le dossier et apprécier les chances du pourvoi.

Les délais de distance

Le délai est augmenté lorsque la partie qui forme le pourvoi demeure loin de la juridiction : d'un mois pour les personnes demeurant en outre-mer, et de deux mois pour celles demeurant à l'étranger, selon les règles du code de procédure civile. Ces augmentations obéissent à des conditions précises qu'il convient de vérifier au cas par cas.

Le délai pour déposer le mémoire ampliatif

Former le pourvoi ne suffit pas. En matière civile, le demandeur doit ensuite déposer, par l'intermédiaire de son avocat aux Conseils, un mémoire ampliatif exposant les moyens de cassation, dans un délai de quatre mois à compter de la déclaration de pourvoi (article 978 du code de procédure civile), et le signifier au défendeur. À défaut, le pourvoi encourt la déchéance.

Le défendeur dispose à son tour d'un délai pour remettre un mémoire en défense. Ces délais sont stricts et ne sont pas prorogés en dehors des cas prévus par les textes.

Le délai de pourvoi en matière pénale

Cinq jours francs

En matière pénale, le délai est particulièrement bref : cinq jours francs après le prononcé de la décision (article 568 du code de procédure pénale). « Francs » signifie que ni le jour du prononcé ni le dernier jour ne sont comptés ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans certains cas, notamment lorsque la décision a été rendue en l'absence du prévenu dans les conditions prévues par la loi, le délai ne court qu'à compter de sa signification. Le pourvoi est formé par une déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, ou selon les modalités prévues pour les personnes détenues.

Le mémoire en matière pénale

Lorsque le demandeur est représenté par un avocat aux Conseils, le délai de dépôt du mémoire est fixé dans le cadre de l'instruction du pourvoi par la chambre criminelle. Lorsqu'il présente lui-même un mémoire personnel, des règles de délai et de forme spécifiques s'appliquent. Dans les deux cas, une prise de contact rapide avec un avocat aux Conseils est essentielle.

Le délai de pourvoi en matière administrative

Deux mois à compter de la notification

Devant le Conseil d'État, le délai de pourvoi en cassation contre une décision juridictionnelle est, en règle générale, de deux mois à compter de la notification de la décision, faite le plus souvent par le greffe de la juridiction. Ce délai est augmenté pour les personnes demeurant en outre-mer ou à l'étranger, dans les conditions du code de justice administrative.

Des délais plus courts en référé

Certaines décisions obéissent à des délais propres. C'est le cas des ordonnances rendues en matière de référé-suspension, contre lesquelles le pourvoi doit être formé dans un délai de quinze jours à compter de leur notification (article R. 523-1 du code de justice administrative). Nous détaillons ces règles dans notre article consacré au pourvoi devant le Conseil d'État.

Le mémoire complémentaire

Lorsque le pourvoi est d'abord formé par un mémoire sommaire, l'avocat aux Conseils annonce un mémoire complémentaire, qui doit être produit dans le délai prévu par le code de justice administrative. À défaut, le requérant est réputé s'être désisté.

L'aide juridictionnelle et les délais

Si vous sollicitez l'aide juridictionnelle pour former un pourvoi, la demande, présentée dans le délai de recours, a en principe pour effet d'interrompre ce délai. Un nouveau délai court ensuite, selon des modalités précisées par les textes, à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou de la désignation de l'avocat aux Conseils.

Ces règles sont techniques et les conditions de cette interruption doivent être soigneusement respectées. Il est préférable de présenter la demande le plus tôt possible et de se rapprocher d'un avocat aux Conseils dès le dépôt. Voir notre article sur le coût d'un pourvoi et l'aide juridictionnelle.

Ce qu'il faut retenir

Civil : deux mois à compter de la signification, puis quatre mois pour le mémoire ampliatif.
Pénal : cinq jours francs à compter du prononcé, en principe.
Administratif : deux mois à compter de la notification, quinze jours en référé-suspension.
Les délais de distance et l'aide juridictionnelle peuvent modifier ces délais, sous conditions.
Le pourvoi n'est pas suspensif en matière civile et administrative : voir faut-il exécuter la décision ?

Le calcul exact d'un délai dépend toujours des circonstances : mode de signification, lieu de résidence, nature de la décision. En cas de doute, la prudence commande d'agir vite. Pour une présentation des procédures, voir nos pages Cour de cassation et Conseil d'État. Si une décision vient d'être rendue, transmettez-la sans attendre au cabinet : nous contacter.

Cet article présente des règles générales à jour d'octobre 2026 ; il ne remplace pas une consultation sur votre situation.