Conseil d'État
Recours et pourvois devant le Conseil d'État
Juge suprême de l'ordre administratif, le Conseil d'État statue comme juge de cassation et, pour certains litiges, en premier et dernier ressort. Le cabinet défend particuliers, entreprises et collectivités publiques.
Le pourvoi en cassation administrative
Les arrêts des cours administratives d'appel, et certains jugements rendus en dernier ressort, peuvent faire l'objet d'un pourvoi dans un délai de deux mois à compter de leur notification. Le pourvoi passe d'abord par une procédure d'admission : il doit présenter un moyen sérieux.
Les recours directs
Le Conseil d'État connaît directement de certains recours : décrets, actes réglementaires des ministres, décisions de certaines autorités administratives indépendantes, contentieux électoral de certaines élections.
Les référés
Le cabinet intervient en urgence, qu'il s'agisse d'un référé-liberté ou d'un pourvoi contre une ordonnance de référé, pour lequel les délais sont très brefs.
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Pour aller plus loin
Autres expertises
Cour de cassationPourvois en matière civile, commerciale, sociale et pénale : rédaction des mémoires, défense en demande comme en défense.QPCContester la conformité d'une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution, à l'occasion d'un litige.Cours européennesRequêtes devant la Cour européenne des droits de l'homme et questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.ConsultationsÉvaluer les chances de succès d'un recours avant de l'engager, et prévenir les risques d'un contentieux.
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