Pourvoi devant le Conseil d'État : la cassation administrative

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Il est notamment le juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives. Former un pourvoi devant le Conseil d'État obéit à des règles particulières, qu'il est utile de connaître avant de contester un arrêt de cour administrative d'appel ou une ordonnance de référé.

Le Conseil d'État, juge de cassation

Les décisions qui peuvent lui être déférées

Le Conseil d'État connaît, par la voie du pourvoi en cassation :

des arrêts des cours administratives d'appel ;
des jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux administratifs, dans les matières où l'appel est exclu (certains petits litiges, par exemple) ;
des ordonnances des juges des référés rendues en dernier ressort, notamment en matière de référé-suspension ;
des décisions de diverses juridictions administratives spécialisées : Cour nationale du droit d'asile, juridictions disciplinaires des ordres professionnels, juridictions financières, etc.

Un contrôle du droit

Comme la Cour de cassation, le Conseil d'État juge de cassation ne rejuge pas l'affaire en fait. Il contrôle l'erreur de droit, l'insuffisance de motivation, l'irrégularité de la procédure, la qualification juridique des faits et la dénaturation des pièces du dossier. L'appréciation souveraine des faits par les juges du fond échappe en principe à son contrôle.

Le ministère d'avocat aux Conseils

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État doit, sauf exceptions prévues par les textes, être présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Ce ministère est également requis, en principe, pour les recours que le Conseil d'État juge en premier et dernier ressort, même si certains contentieux en sont dispensés, par exemple une partie des recours pour excès de pouvoir et certains contentieux électoraux.

Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, le recours à un avocat aux Conseils est souvent utile, compte tenu de la technicité de la procédure. Voir quand faire appel à un avocat aux Conseils.

La procédure d'admission des pourvois en cassation

Un filtrage préalable

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission, souvent désignée par le sigle PAPC (article L. 822-1 du code de justice administrative). L'admission est refusée, par une décision juridictionnelle, si le pourvoi est irrecevable ou s'il n'est fondé sur aucun moyen sérieux.

Cette étape est décisive : une part importante des pourvois ne dépasse pas ce stade. C'est pourquoi la rédaction du pourvoi doit faire apparaître, dès l'origine, des moyens précis et convaincants.

Le déroulement de l'instruction

Si le pourvoi est admis, il est communiqué au défendeur, qui produit ses observations. L'affaire est instruite par un rapporteur, puis examinée en séance, où le rapporteur public expose ses conclusions. Les avocats aux Conseils peuvent présenter de brèves observations orales. La décision est ensuite rendue, en général quelques semaines plus tard.

Délais et forme du pourvoi

Le délai de pourvoi en cassation est en règle générale de deux mois à compter de la notification de la décision. Le pourvoi peut être introduit par un mémoire sommaire, suivi d'un mémoire complémentaire dans le délai prévu par le code de justice administrative. Nous détaillons ces règles dans notre article sur le délai pour se pourvoir en cassation.

Le pourvoi contre une ordonnance de référé

Référé-suspension

Les ordonnances rendues par le juge des référés d'un tribunal administratif en matière de référé-suspension sont rendues en dernier ressort : elles ne peuvent être contestées que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, dans un délai de quinze jours à compter de leur notification (article R. 523-1 du code de justice administrative).

Référé-liberté : un appel, pas une cassation

Les ordonnances rendues en matière de référé-liberté relèvent, elles, d'un régime différent : elles peuvent faire l'objet d'un appel devant le juge des référés du Conseil d'État, dans un délai de quinze jours. Le juge d'appel statue alors en fait et en droit.

Un recours non suspensif, mais un sursis possible

Comme en matière civile, le pourvoi devant le Conseil d'État n'a pas d'effet suspensif. Le requérant peut néanmoins demander qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée, notamment lorsque son exécution risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens invoqués paraissent sérieux. Voir notre article Pourvoi non suspensif : faut-il exécuter la décision ?

Après la décision du Conseil d'État

Lorsque le Conseil d'État annule la décision attaquée, il peut renvoyer l'affaire à la juridiction qui l'a rendue, autrement composée, ou à une autre juridiction de même nature. Il peut aussi régler lui-même l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.

Une décision défavorable peut, dans certains cas, ouvrir la voie à une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme. Voir notre page Cours européennes.

Ce qu'il faut retenir

Le Conseil d'État est juge de cassation des cours administratives d'appel, de certains jugements et ordonnances, et de juridictions spécialisées.
Le pourvoi est soumis à une procédure d'admission : il doit reposer sur des moyens sérieux.
Le ministère d'avocat aux Conseils est en principe obligatoire.
Les délais sont de deux mois, et de quinze jours en référé-suspension.

Le cabinet intervient devant le Conseil d'État pour les particuliers, les entreprises et les collectivités : voir notre page Conseil d'État. Pour l'examen d'une décision administrative, vous pouvez contacter le cabinet.

Cet article présente des règles générales à jour d'octobre 2026 ; il ne remplace pas une consultation sur votre situation.