QPC : la question prioritaire de constitutionnalité en cassation

Depuis 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'un procès, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. C'est la question prioritaire de constitutionnalité, ou QPC. La Cour de cassation et le Conseil d'État y jouent un rôle central : ils décident de transmettre, ou non, la question au Conseil constitutionnel.

Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité ?

La QPC permet de contester, au cours d'une instance, la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de la Constitution de 1946, Charte de l'environnement, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Elle ne vise que la loi, au sens d'une disposition de nature législative. Un décret ou un arrêté se conteste par d'autres voies, notamment devant le juge administratif. Si le Conseil constitutionnel juge la disposition contraire à la Constitution, celle-ci est abrogée, à compter de la publication de sa décision ou d'une date ultérieure qu'il fixe.

Les conditions de forme : un écrit distinct et motivé

La QPC doit être présentée dans un écrit distinct et motivé, séparé des autres conclusions ou mémoires. Cette exigence est appréciée strictement : une question soulevée au détour d'un mémoire, sans écrit distinct, est irrecevable.

L'écrit doit identifier précisément la disposition législative contestée, dans sa rédaction applicable au litige, et les droits ou libertés constitutionnels auxquels elle porterait atteinte, en expliquant pourquoi.

Les conditions de fond : le filtrage

La question n'est transmise au Conseil constitutionnel que si trois conditions sont réunies :

1. la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
2. elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
3. la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Devant les juges du fond, il suffit que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux pour qu'elle soit transmise à la cour suprême. Celle-ci exerce ensuite un second filtre, plus exigeant, avant de renvoyer au Conseil constitutionnel.

Deux voies pour saisir la Cour de cassation ou le Conseil d'État

La transmission par une juridiction du fond

La QPC peut être soulevée devant un tribunal ou une cour d'appel. Si la juridiction estime les conditions réunies, elle la transmet, selon l'ordre juridictionnel, à la Cour de cassation ou au Conseil d'État, qui dispose alors d'un délai de trois mois pour décider de la renvoyer ou non au Conseil constitutionnel.

La question posée directement en cassation

La QPC peut aussi être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, à l'occasion d'un pourvoi. Elle est alors présentée par écrit distinct, et la juridiction suprême se prononce, là encore, dans un délai de trois mois. Dans les matières où la représentation est obligatoire, la QPC est présentée par l'avocat aux Conseils.

Le refus de transmission par une juridiction du fond ne peut être contesté qu'à l'occasion du recours formé contre la décision tranchant le litige, ce qui donne à la cour suprême l'occasion de réexaminer la question.

Devant le Conseil constitutionnel

Lorsque la question est renvoyée, le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois. La procédure est contradictoire : les parties peuvent présenter des observations écrites et, à l'audience publique, des observations orales. Elles peuvent être représentées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou par un avocat. L'avocat aux Conseils qui a porté la question devant la cour suprême est naturellement en mesure de la soutenir jusqu'au bout.

Les effets d'une QPC sur le procès en cours

Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit en principe à statuer jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel, sauf exceptions prévues par les textes, notamment lorsqu'une personne est privée de liberté ou lorsque la loi impose de statuer dans un délai déterminé. Si la disposition est déclarée contraire à la Constitution, la décision du Conseil constitutionnel précise les effets de l'abrogation dans le temps, et en particulier si elle peut être invoquée dans les instances en cours. C'est un point essentiel pour mesurer l'intérêt concret de la question dans votre affaire.

Quand envisager une QPC ?

La QPC est un outil puissant, mais elle ne doit pas être utilisée de manière systématique. Elle est pertinente lorsque le litige repose sur une disposition législative dont la conformité aux droits fondamentaux pose une vraie question : atteinte au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, à l'égalité devant la loi ou les charges publiques, aux droits de la défense, au droit à un recours effectif.

Elle s'articule avec les autres moyens du pourvoi, et parfois avec un moyen tiré de la Convention européenne des droits de l'homme : le contrôle de conventionnalité, exercé par le juge ordinaire, et le contrôle de constitutionnalité ne se confondent pas. Voir notre page Cours européennes.

Ce qu'il faut retenir

• La QPC vise une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés constitutionnels.
• Elle est présentée dans un écrit distinct et motivé.
• La Cour de cassation et le Conseil d'État filtrent les questions dans un délai de trois mois.
• Une question nouvelle ou sérieuse, applicable au litige, non déjà jugée conforme, peut être renvoyée au Conseil constitutionnel.

Pour une présentation de notre intervention en la matière, voir notre page Questions prioritaires de constitutionnalité, ainsi que nos articles sur le pourvoi devant le Conseil d'État et le délai pour se pourvoir en cassation. Si votre litige soulève une question de constitutionnalité, le cabinet peut l'examiner : nous contacter.

Cet article présente des règles générales à jour d'octobre 2026 ; il ne remplace pas une consultation sur votre situation.