Cours européennes
Cour européenne des droits de l'homme et Cour de justice de l'Union européenne
Lorsque les voies de recours internes sont épuisées, la Cour européenne des droits de l'homme peut être saisie d'une violation de la Convention. Le droit de l'Union peut également conduire à saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle.
Saisir la Cour européenne des droits de l'homme
La requête doit être introduite dans un délai de quatre mois à compter de la décision interne définitive. Les moyens tirés de la Convention doivent, en principe, avoir été soulevés devant les juridictions nationales, d'où l'intérêt de les préparer dès l'instance de cassation.
Le renvoi préjudiciel
Devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, le cabinet peut demander qu'une question d'interprétation ou de validité du droit de l'Union soit renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne.
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