Pourvoi non suspensif : faut-il exécuter la décision ?

« Si je forme un pourvoi, dois-je quand même payer ? » C'est l'une des premières questions posées au cabinet après un arrêt d'appel défavorable. La réponse tient en un principe : le pourvoi en cassation n'est pas suspensif. Mais ce principe connaît des exceptions, et surtout, il ne signifie pas que le pourvoi soit inutile. Faisons le point.

Le principe : le pourvoi en cassation n'est pas suspensif

En matière civile, le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire. Selon l'article 579 du code de procédure civile, le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution, si la loi n'en dispose autrement.

Concrètement, l'arrêt de la cour d'appel est exécutoire dès qu'il a été signifié, même si un pourvoi est formé ou envisagé. Le créancier peut donc en poursuivre l'exécution forcée : saisies, expulsion, paiement des condamnations.

Les exceptions où le pourvoi suspend l'exécution

L'état des personnes

En matière de divorce, le code de procédure civile prévoit que le délai de pourvoi et le pourvoi exercé dans ce délai sont suspensifs (article 1086 du code de procédure civile). Le prononcé du divorce ne devient donc pas définitif tant que le pourvoi n'a pas été jugé. Les mesures provisoires, en revanche, obéissent à des règles propres.

D'autres matières touchant à l'état des personnes, comme certains contentieux de la nationalité, bénéficient également d'un effet suspensif prévu par les textes. Il faut vérifier, matière par matière, s'il existe une disposition spéciale.

La matière pénale

En matière pénale, la logique est inverse : pendant le délai de pourvoi et, s'il y a pourvoi, jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est en principe sursis à l'exécution de la décision sur l'action publique. Ce principe connaît toutefois des exceptions importantes : les condamnations civiles, c'est-à-dire les dommages-intérêts alloués à la victime, ne sont pas suspendues, et la détention peut être maintenue dans les cas prévus par la loi.

Ne pas exécuter : le risque de radiation du rôle

En matière civile, le défaut d'exécution n'est pas sans conséquence pour le demandeur au pourvoi. L'article 1009-1 du code de procédure civile permet au défendeur de demander la radiation du rôle de l'affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi.

La radiation est prononcée par le premier président de la Cour de cassation ou son délégué, après avoir entendu les parties. Elle est écartée lorsque l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, ou lorsque le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Ce que signifie la radiation

La radiation n'est pas un rejet du pourvoi. L'affaire est simplement retirée du rang des affaires en cours : elle ne sera pas examinée tant que la décision n'aura pas été exécutée. L'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution. Mais attention : si rien n'est fait pendant le délai de péremption, l'instance de cassation peut être déclarée périmée, et l'arrêt d'appel devient alors irrévocable.

Les conséquences manifestement excessives

Cette notion s'apprécie au cas par cas, au regard de la situation du débiteur et des facultés de remboursement du créancier. Elle ne se présume pas : il appartient au demandeur au pourvoi de démontrer, pièces à l'appui, que l'exécution le placerait dans une situation irrémédiable. Une simple gêne financière ne suffit généralement pas. Le cabinet vous aide à réunir les justificatifs pertinents (situation financière, patrimoine, risque d'insolvabilité du créancier) pour s'opposer à une demande de radiation.

Faut-il former un pourvoi même si la décision est exécutée ?

Oui, lorsque le dossier comporte des moyens sérieux. Le caractère non suspensif du pourvoi ne le rend pas inutile, pour plusieurs raisons :

1. En cas de cassation, l'exécution est remise en cause. L'arrêt cassé perd son fondement : les sommes versées doivent en principe être restituées, et la décision de cassation constitue elle-même le titre permettant d'obtenir cette restitution.
2. L'affaire est rejugée. Après cassation, l'affaire est en général renvoyée devant une autre juridiction, qui statue à nouveau sur les points cassés.
3. Exécuter n'est pas acquiescer. Exécuter une décision exécutoire, sous la contrainte de la signification, ne vaut pas renonciation au pourvoi. Il est toutefois prudent de le faire en précisant que le paiement intervient sous toutes réserves, au titre de l'exécution forcée, et sans reconnaissance du bien-fondé de la condamnation.

À l'inverse, renoncer au pourvoi pour éviter de payer est rarement une bonne stratégie : l'arrêt d'appel reste exécutoire, et devient définitif.

Et devant le Conseil d'État ?

En contentieux administratif aussi, les décisions juridictionnelles sont exécutoires et le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif. Le requérant peut toutefois demander au Conseil d'État de surseoir à l'exécution de la décision attaquée. Le code de justice administrative prévoit notamment le sursis lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens invoqués paraissent sérieux (article R. 821-5 du code de justice administrative). Cette demande est présentée par l'avocat aux Conseils, en parallèle du pourvoi. Voir notre article sur le pourvoi devant le Conseil d'État.

Nos conseils pratiques

• Ne laissez pas passer le délai de pourvoi en attendant de savoir si vous pourrez exécuter : les deux questions sont indépendantes. Voir le délai pour se pourvoir en cassation.
• Anticipez l'exécution. Si vous ne pouvez pas exécuter, rassemblez dès maintenant les preuves de votre situation.
• Exécutez sous réserves lorsque vous le pouvez, et conservez la preuve des paiements.
• Parlez-en avec votre avocat aux Conseils : il appréciera l'intérêt du pourvoi et la meilleure manière de répondre à une éventuelle demande de radiation.

Pour une présentation de la procédure devant la Cour de cassation, consultez notre page Cour de cassation. Si un arrêt vient d'être rendu dans votre affaire, le cabinet peut l'examiner avec vous : nous contacter.

Cet article présente des règles générales à jour d'octobre 2026 ; il ne remplace pas une consultation sur votre situation.