Le cabinet
L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, à la fois défenseur et conseil
Une profession à part
Les spécialistes du contentieux de cassation
Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels nommés par le garde des Sceaux. Regroupés en un ordre professionnel d'une centaine de membres, ils exercent seuls ou au sein de sociétés.
Hautement qualifiés aussi bien en contentieux administratif qu'en procédure civile ou pénale, ils n'ont pas d'autre spécialité que celle du contentieux de cassation. Ils interviennent essentiellement devant les deux cours suprêmes françaises, mais aussi devant les juridictions administratives, financières et européennes, ainsi que devant le Conseil constitutionnel au travers des questions prioritaires de constitutionnalité.
Leur approche transversale leur confère une expertise particulière pour délivrer des consultations, notamment pour prévenir ou évaluer les risques d'un contentieux.
Faire appel au cabinet
Vous défendre
En France, il est obligatoire dans la plupart des matières, et toujours préférable, d'avoir recours à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour former un pourvoi ou se défendre devant ces juridictions.
La durée moyenne d'une procédure, d'environ une année, est rythmée par différentes étapes : formation du recours, établissement des mémoires, examen du rapport et des conclusions, audience. Le cabinet vous associe à l'instruction de l'affaire et vous informe de son évolution au fur et à mesure.
Lorsque la décision contestée est cassée, l'affaire est, en règle générale, renvoyée à une nouvelle juridiction qui rejugera le litige.
Vous conseiller
Avant d'instruire une affaire, le cabinet évalue ses chances de succès pour éclairer votre décision et vous permettre de déterminer la suite à donner.
Il peut, sur votre demande, rédiger une consultation écrite répondant de façon approfondie à une question juridique déterminée, ou analysant concrètement les enjeux et les perspectives de succès d'une affaire.
Les honoraires
Ils sont fixés dans le cadre d'une convention, selon la nature et la complexité de l'affaire. Assujettis à la TVA, ils donnent lieu à l'établissement d'une facture. En accord avec le client, un honoraire de résultat peut être convenu.
Ils sont acquittés, en règle générale, par provision. Lorsque votre situation le justifie, un paiement échelonné est possible. L'aide juridictionnelle est acceptée.
Avec votre avocat
Le cabinet travaille en confiance avec les avocats qui ont suivi l'affaire devant les juges du fond. Consulté dès l'appel, il peut aider à préparer utilement une éventuelle instance de cassation.
Questions fréquentes
Ce qu'il faut savoir avant un pourvoi
Le recours à un avocat aux Conseils est-il obligatoire ?
Dans la plupart des matières, oui : pour former un pourvoi ou se défendre devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire. Lorsqu'il ne l'est pas, il reste vivement conseillé, la technique de cassation étant très particulière.
Combien de temps dure une procédure ?
La durée moyenne est d'environ une année. Elle est rythmée par la formation du recours, l'échange des mémoires, l'examen du rapport et des conclusions, puis l'audience.
Comment sont fixés les honoraires ?
Ils sont fixés dans une convention, selon la nature et la complexité de l'affaire. Assujettis à la TVA, ils donnent lieu à une facture et sont en général réglés par provision. Un paiement échelonné est possible lorsque votre situation le justifie, et l'aide juridictionnelle est acceptée.
Que se passe-t-il si la décision est cassée ?
L'affaire est, en règle générale, renvoyée devant une nouvelle juridiction qui rejugera le litige. Il arrive aussi que la cassation intervienne sans renvoi, ou que le Conseil d'État règle lui-même l'affaire au fond.
Avis Google · note moyenne 3,9/5 (14 avis)
Ce qu'en disent nos clients
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à Maître HASS pour son dévouement exemplaire, son écoute attentive et son professionnalisme constant tout au long de la gestion de mon dossier. Sa rigueur dans la correspondance et dans l'information régulière, point par point, sur l'avancement de mon affaire m'a toujours rassuré. Grâce à son expertise et à son engagement, chaque affaire que je lui ai confié s'est soldée par une réussite. Un grand merci pour votre accompagnement précieux et votre compétence sans faille. Je recommande Maître HASS à toutes personnes désireuses de formuler un pourvoi en cassation. Encore bravo Maître.
Maître Haas a été d’excellent conseil et à fait preuve d’une belle écoute pour comprendre mon dossier. Résultat mon pourvoi en cassation a été reçu et l’article 700 activé, j’ai donc récupéré mes 3000€. Il a également été de bon conseils et explications pour la suite. Je recommande sans réserve cet avocat.
Maitre Haas m'a accompagnée dans une longue procédure avec compétence et disponibilité. Je le recommande !
J'ai été envoyé par un avocat chez Maître HASS. J n'avais aucun à priori bien sûr. Dès le premier rendez-vous j'ai été totalement rassuré tant par l'approche technique que par la qualité de l'écoute et cela m'a totalement rassuré et rasséréné. Il a gagné le match par KO et je suis fier de compter parmi ses clients. Longue vie à vous , Maître.
Je recommande vivement Maître Haas. Très professionnel, à l’écoute, il a su traiter mon dossier avec efficacité, clarté et réactivité ! Un accompagnement de grande qualité que je n’hésiterai pas à recommander.
Le professionnalisme et l'efficacité de Maître HAAS, nous ont permis de clôturer avec succès, une décennie de procédure très éprouvante. Nous l’en remercions et le recommandons fortement.
Maitre Thomas Haas avocat de la cour de cassation est très expérimenté sur la doctrine du droit ayant la maitrise de l'ensemble des arrêts cassation, il défendra au mieux de vos intérêts votre cause, auparavant; il sera l'excellent professionnel vous donnant ses précieux conseils, le relationnel client est son besoin premier de satisfaire le clients, à celle(s), celui ou ceux qui sont à la recherche d'un excellent avocat en cour de cassation; je vous le recommande.
Excellent Cabinet qui pratique des honoraires particulièrement raisonnables. Une équipe très professionnelle dont l'écoute attentive du client n'a d'égale que son efficacité à le défendre avec succès. Un grand merci à Maître Haas et Maître Sardais pour avoir obtenu la cassation dans un procès qui a fait jurisprudence.
Très bon avocat. Très à l'écoute. Donne de bon conseils et beaucoup de gentillesse. Je recommande vivement.
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Le cabinet examine votre dossier et vous indique, avant toute procédure, les chances de succès d'un recours.