Cour de cassation
Pourvoi en cassation devant la Cour de cassation
La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie que la loi a été correctement appliquée par les juges du fond. Le pourvoi exige donc une analyse précise de la décision attaquée pour identifier les moyens de cassation pertinents.
Former ou contester un pourvoi
Le cabinet intervient pour le demandeur au pourvoi comme pour le défendeur. En matière civile, la représentation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire dans la plupart des cas ; en matière pénale, elle est vivement recommandée.
Les délais
Le délai pour se pourvoir est en principe de deux mois en matière civile à compter de la signification de la décision, et de cinq jours francs en matière pénale. Il est essentiel de consulter le cabinet dès réception de la décision.
Le déroulement
Après la déclaration de pourvoi, le mémoire ampliatif développe les moyens de cassation ; le défendeur y répond par un mémoire en défense. L'affaire est ensuite instruite par un conseiller rapporteur, puis examinée en audience. La durée moyenne de la procédure est d'environ une année.
Après la décision
En cas de cassation, l'affaire est en général renvoyée devant une autre juridiction qui la rejugera. Le cabinet vous conseille sur les suites à donner et peut assister votre avocat devant la juridiction de renvoi.
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Pour aller plus loin
Autres expertises
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