Cour européenne des droits de l'homme
Saisir la Cour européenne des droits de l'homme
Lorsque les voies de recours internes sont épuisées, toute personne qui s'estime victime d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme peut saisir la Cour de Strasbourg. Le succès d'une requête se prépare souvent dès l'instance de cassation.
Les conditions de recevabilité
La requête doit être introduite dans un délai de quatre mois à compter de la décision interne définitive, en général celle de la Cour de cassation ou du Conseil d'État. Le requérant doit avoir épuisé les voies de recours internes et se prétendre personnellement victime d'une violation. La Cour écarte les requêtes manifestement mal fondées ou qui ne révèlent aucun préjudice important.
Préparer la requête dès la cassation
Les griefs tirés de la Convention doivent, en principe, avoir été soulevés en substance devant les juridictions nationales. Le cabinet veille à les invoquer dans les mémoires devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation, pour préserver la possibilité d'un recours européen.
Le déroulement de la procédure
La requête est examinée d'abord sur sa recevabilité, puis, le cas échéant, communiquée au Gouvernement, qui présente ses observations. La Cour peut proposer un règlement amiable. L'arrêt constatant une violation peut s'accompagner d'une satisfaction équitable.
Après un arrêt de condamnation
La France doit exécuter l'arrêt. Dans certaines matières, notamment pénale, la loi permet en outre de demander le réexamen de la décision nationale à la suite d'une condamnation prononcée par la Cour européenne.
Publications
Pour aller plus loin
Autres expertises
Cour de cassationPourvois en matière civile, commerciale, sociale et pénale : rédaction des mémoires, défense en demande comme en défense.Conseil d'ÉtatPourvois contre les arrêts des cours administratives d'appel, recours en premier et dernier ressort, référés.QPCContester la conformité d'une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution, à l'occasion d'un litige.Cour de justice de l'Union européenneQuestions d'interprétation ou de validité du droit de l'Union, posées à Luxembourg par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.ConsultationsÉvaluer les chances de succès d'un recours avant de l'engager, et prévenir les risques d'un contentieux.
Prendre contact
Une décision à contester, un pourvoi à défendre ?
Le cabinet examine votre dossier et vous indique, avant toute procédure, les chances de succès d'un recours.