Cour de justice de l'Union européenne
Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne
Lorsque la solution d'un litige dépend de l'interprétation ou de la validité du droit de l'Union européenne, le juge national peut, et parfois doit, interroger la Cour de justice de l'Union européenne. Le justiciable ne la saisit pas lui-même : c'est la juridiction qui pose la question.
Un mécanisme de dialogue entre les juges
Le renvoi préjudiciel permet à la Cour de justice d'assurer une application uniforme du droit de l'Union. Les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, comme le Conseil d'État et la Cour de cassation, sont en principe tenues de renvoyer une question sérieuse, sauf si la réponse s'impose avec évidence ou a déjà été donnée.
Demander un renvoi
Le cabinet identifie les questions de droit de l'Union que pose le dossier et propose, dans ses mémoires, les questions à transmettre à la Cour de justice, en démontrant leur pertinence pour la solution du litige.
Devant la Cour de justice
Une fois la question posée, les parties présentent des observations écrites à Luxembourg et peuvent être entendues à l'audience. La réponse de la Cour s'impose ensuite au juge national, qui tranche le litige à sa lumière.
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